La Cour constitutionnelle vient de rendre son verdict au sujet de la destitution du conseiller, élu au sein du corps électoral des représentants des Conseils communaux et provinciaux et régionaux de Guelmim-Oued Noun, Othmane Aïla. En premier ressort, le conseiller avait été condamné pour « tentative d’obtenir de manière directe un ou plusieurs votes d’électeurs, grâce à des cadeaux, dons en espèces, avantages en argent ou en nature, dans le but d’influencer leur vote ».
Avant de rendre sa décision de justice, la Cour constitutionnelle assure sur son site officiel avoir examiné la lettre du procureur général du Roi près la Cour de cassation du 30 octobre dernier. Cette dernière rejette la demande de cassation présentée par le Conseiller de Guelmim-Oued Noun Othmane Aïla, contre la décision rendue par la cour d’appel d’Agadir le 2 janvier 2017. Cette même décision soutenait le jugement en premier ressort, rendu par le Tribunal de première instance de Guelmim le 12 avril 2016.
L’homme politique a été condamné pour « tentative d’obtenir de manière directe un ou plusieurs votes d’électeurs, grâce à des cadeaux, dons en espèces, avantages en argent ou en nature, destinés d’influencer leur vote ».
Un délit, stipulé par les Articles 62 et 64 de la Loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers, pour lequel Othmane Aïla a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois avec sursis, réduite à trois mois par la cour d’appel d’Agadir. Et pour réoccuper le siège vacant en application des dispositions de la loi de régulation relative à la Chambre des conseillers, des élections partielles au niveau de la région Guelmim-Oued Noun vont avoir lieu.
Le 12 avril 2016, le Tribunal de première instance de Guelmim avait rendu une décision qui condamnait l’intéressé et le punissait de cinq mois de prison avec sursis, adossée à une amende de 20 000 DH. L’homme politique a décidé de faire appel. Et de son côté, la cour d’appel d’Agadir a décidé, le 2 janvier 2017, de maintenir la décision préjudicielle, tout en réduisant la peine d’emprisonnement avec sursis à trois mois seulement. Othmane Aïla a ensuite usé de son droit de casser cette décision. Mais dans sa décision rendue le 23 octobre dernier, la Cour de cassation a rejeté la demande de cassation présentée par le Conseiller contre ledit appel.
Ce jugement rendu par la plus haute autorité juridique du royaume a été porté à la connaissance du Chef du gouvernement, du président de la Chambre des conseillers et du Secrétaire général du gouvernement pour publication au Bulletin officiel (BO).
