Par Elouahdani Mohamed
Comment l’administration technique au niveau provincial gère-t-elle les dossiers de protection du domaine public maritime lorsque des travaux sont en cours à l’intérieur de la zone protégée ?
Le dossier du lotissement « La Perle Bleue », situé dans la commune de Mirleft, province de Sidi Ifni, soulève une interrogation sur les mécanismes de mise en œuvre, par la Direction provinciale de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, de ses compétences en matière de protection du domaine public maritime, ainsi que sur l’application des dispositions de la loi n° 81-12 relative au littoral et de la loi n° 27-13 relative à la conservation et à l’exploitation du domaine public maritime.
La protection de la bande côtière constitue une obligation constitutionnelle et légale qui relève des missions de l’État. La Direction provinciale de l’Équipement, en tant que service technique compétent à l’échelon provincial, joue un rôle central dans le contrôle de la situation du domaine public maritime, la garantie du respect de ses servitudes et la prévention de toute exploitation illégale.
Cadre juridique de l’intervention
La loi n° 81-12 confère à la bande côtière le statut de domaine public maritime inaliénable, imprescriptible et insaisissable, et interdit toute construction dans la bande terrestre fixée à 100 mètres à partir de la limite des plus hautes eaux.
La loi n° 27-13 habilite l’administration à prendre des mesures de suspension des travaux, à dresser des procès-verbaux d’infraction et à saisir le parquet le cas échéant.
Le décret n° 2.14.785 rend obligatoire l’avis de la Direction provinciale de l’Équipement dans les dossiers d’occupation temporaire du domaine maritime, en tant qu’autorité chargée de l’étude technique des projets proposés.
Le dahir n° 1.58.008 rappelle que la protection du domaine public constitue une obligation administrative qui ne saurait faire l’objet de renonciation ou de négligence.
Contenu des compétences dans la pratique administrative
Concrètement, les missions de la Direction provinciale de l’Équipement se déclinent en quatre fonctions interdépendantes :
Constat et contrôle sur le terrain
Le service du domaine public maritime procède à des constats sur site afin de vérifier la conformité des travaux aux autorisations délivrées et de relever toute infraction portant sur les limites du domaine public ou sur les voies d’accès à la servitude littorale.
Expertise technique
La Direction adresse au Gouverneur de la province des rapports techniques détaillés comportant les observations et des propositions de mesures administratives appropriées, qu’il s’agisse de l’arrêt des travaux ou de l’évacuation administrative.
Coordination institutionnelle
Elle assure la coordination avec l’Agence urbaine, les autorités locales et les services extérieurs en vue de la mise en œuvre des procédures de contrôle et de répression conformément à la loi.
Garantie de l’accès public
Elle veille à l’application de la servitude littorale en contrôlant les voies d’accès et en garantissant le droit du public à l’accès à la plage.
Le cas du lotissement La Perle Bleue à Mirleft
Dans ce dossier, le débat demeure cantonné au volet procédural, à l’exclusion de toute interprétation ou présomption de culpabilité. La question posée porte sur la mise en œuvre effective de la procédure administrative habituelle dans de tels cas :
Le service du domaine public maritime de Sidi Ifni a-t-il procédé à une inspection sur le site du projet ?
Quelles sont les références de ces inspections ?
La Direction a-t-elle transmis ses rapports aux services régionaux et centraux de tutelle ?
Quels sont les courriers administratifs relatifs au dossier ?
Les autorités locales et provinciales ont-elles été saisies pour prendre les mesures légales et administratives appropriées ?
Ces interrogations s’inscrivent dans le cadre du droit à l’information et du droit de l’opinion publique à connaître les mesures prises pour protéger le domaine public, la plage étant un bien commun.
Il convient de rappeler que la Direction provinciale de l’Équipement de Sidi Ifni a déjà engagé des procédures similaires le long du littoral de la province, de Mirleft en passant par Legzira, Sidi Ifni, Sidi Ouarsik et Arksis, jusqu’à Foum El Oued.
La question demeure : ces mêmes procédures ont-elles été appliquées dans le dossier La Perle Bleue ?
Conclusion
Les dispositions relatives à la protection du domaine public maritime exigent une mise en œuvre administrative immédiate et l’application du principe de reddition des comptes. Le cas du lotissement La Perle Bleue constitue un cas d’étude pour évaluer le degré de régularité de l’application de ces dispositions sur le terrain.
Informer l’opinion publique des mesures prises, ou exposer le fondement juridique en cas d’absence d’intervention, relève des principes de transparence et de redevabilité qui fondent la gestion publique moderne.
