Le tribunal de première instance de Zagora a décidé de transférer le dossier l’affaire opposant un parlementaire de la province de Zagora aux héritiers de Mellouli Tansiti Yahyaoui à la chambre criminelle près la Cour d’Appel de Ouarzazate.
Les héritiers de Mellouli Tansiti Yahyaoui accusent le parlementaire en question d’avoir déposé un acte adoulaire homologué par le juge de notariat comportant de fausses affirmations dont la propriété d’un terrain d’une superficie de 4687m2 délimité au nord par les biens habous de la zayoiuya Naciriya, à l’est par l’avenue Mohammed V, au sud et à l’ouest par des biens des Naciriyines. Ce terrain, ainsi délimité, est une propriété privée des héritiers de Mellouli en vertu de documents officiels.
Le tribunal de première instance de Zagora a estimé dans sa motivation qu’il s’agit d’une falsification de document officiel érigée par le législateur marocain au rang de crime et a décidé de ce fait de transmettre le dossier de l’affaire à la chambre criminelle près la Cour d’Appel de Ouarzazate.
