« Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernées », stipule l’article 9 du projet de la loi de finances 2020.
« Lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’État au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget », prévoit le même article qui annonce que « les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent, toutefois, faire l’objet de saisie ».
Commentant cet article, un avocat a ironisé en disant que « celui qui porte un jugement exécutoire à l’encontre de l’État peut l’accrocher au mur de sa maison ».
Rappelons qu’en 2018, les montants exécutés suite à des jugements/arrêts, condamnant l’État et les personnes morales de droit public, avaient dépassé un total de 3,2 milliards de dirhams.
Rappelons également que l’avant-projet du code de procédure civile propose de soumettre les administrations récalcitrantes à payer une créance exigible à des astreintes, tout en permettant aux porteurs de titres exécutoires de saisir leurs fonds.
