Le conseil d’administration de la CNSS a décidé aujourd’hui jeudi 18 juin d’annuler toutes les pénalités et majorations de retard sur tous les arriérés de cotisations antérieurs à juin 2020 au profit des entreprises affiliées répondant aux critères d’éligibilité au sens du décret 2.20.331.
Cette amnistie des majorations et pénalités est conditionnée par le paiement du principal avec possibilité d’échelonner ces paiements. La disposition prendra effet dès la publication dans les jours qui viennent d’un arrêté ministériel au BO.
