Plusieurs dizaines de ministres de la Justice, des centaines de juristes, des hommes d’affaires, des ONG, se sont réunis récemment à Marrakech pour échanger sur le thème justice et investissement.
Le patron de la nouvelle institution indépendante des procureurs, Abdennabaoui a déclaré : « Le capital est poltron, il faut lui offrir toutes les garanties et une justice équitable, efficace pour le rassurer et sécuriser l’investissement ».
C’est un peu l’esprit qui a dominé ces deux jours de travaux studieux. Les échanges d’expérience ont été très riches. Certains pays africains ont mis en place des législations particulières, souvent contraignantes pour l’administration pour encourager l’investisseur qui pourrait redouter la lenteur ou les abus des fonctionnaires.
Plusieurs projets dans le pipe
Le nouveau ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, a fait feu de tout bois avec beaucoup d’entregent, pour expliquer la vision marocaine à ses pairs. Il a ainsi annoncé la confection d’une loi permettant la numérisation des procédures. Annonce accueillie soit par une satisfaction, soit par du scepticisme.
Mais les problèmes demeurent soulevés par les avocats. Ils n’ont pas été niés par les responsables. Le premier concerne la prévisibilité. Les juges disent la loi, mais ne la font pas. Leur faculté d’appréciation ne doit pas être sans limites, surtout sur des questions patrimoniales. Or des jugements contradictoires, sur des faits similaires ont eu lieu, ce qui ne rassure pas les justiciables et alimente les suspicions.
Le second problème c’est la célérité. Trop engorgés, les tribunaux fonctionnent à un train de sénateurs. C’est terriblement préjudiciable pour les entreprises qui doivent souffrir des contraintes de trésorerie avant de voir leurs droits consacrés.
Encore faut-il que le jugement puisse être exécuté. La Loi de Finances 2020 inscrit dans le marbre une tradition. On ne peut pas saisir les biens ou les comptes d’un département pour appliquer un jugement.
La réponse est toujours la même : «On n’a pas budgétisé, attendez l’année prochaine». Derrière, il y a l’idée que l’Etat est le risque souverain et que donc la saisie conservatoire n’a pas lieu d’être parce que la faillite est impossible. Les juges ont étendu ce principe aux compagnies d’assurances. Elles sont réputées notoirement solvables pour des montants faibles, alors pas de saisie même quand elles prennent deux ans pour exécuter un jugement.
Une « Déclaration de Marrakech » actée
Les travaux cette conférence internationale ont été sanctionnés par la Déclaration de Marrakech-2019 sur « la Justice et l’Investissement: Défis et Enjeux ». Cette Déclaration renferme une série de recommandations formulées par les participants à ce grand conclave, et qui se déclinent en quatre axes, à savoir « La modernisation du système juridique des affaires », « Le rôle de la justice dans l’amélioration de l’environnement des affaires », « L’utilisation des technologies de l’information » et « Les enjeux des groupements régionaux ».
Concernant le premier axe portant sur la modernisation du système juridique des affaires, les participants ont plaidé pour l’actualisation et la modernisation du système juridique des affaires, à travers l’adaptation des systèmes juridiques régissant les questions du commerce et des affaires aux exigences et aux contextes nationaux et internationaux et le renforcement du rôle des politiques pénales pour l’amélioration du climat des affaires, sans oublier l’unification des mécanismes et des procédures relatifs au règlement des litiges liés à l’investissement sur les plans national, régional et international.
Ils ont aussi appelé à assurer la conformité des systèmes juridiques avec les conventions internationales en matière de protection des investissements, à utiliser les nouvelles technologies dans les domaines des finances et des affaires afin de renforcer la transparence des services judiciaires et la moralisation de la justice des affaires, et de favoriser l’amélioration de la gouvernance et de la transparence dans la gestion des entreprises et la mise en place d’une justice numérique pour accompagner les exigences de l’environnement des affaires.
Parmi les autres recommandations, figurent aussi l’adéquation et l’unification des lois commerciales nationales en vue de favoriser la création d’un bloc économique performant capable d’attirer les investissements étrangers, la modernisation du système juridique relatif aux affaires et aux investissements pour assurer la sécurité juridique et renforcer la confiance dans la protection juridique garantie par les Etats aux investisseurs.
S’agissant du 2ème axe relatif au rôle de la justice dans l’amélioration de l’environnement des affaires, les conférenciers ont souligné l’importance d’unifier l’action judiciaire pour la réalisation de la sécurité judiciaire dans le domaine de l’investissement, de faire de la justice la clé pour l’amélioration du climat des investissements, d’encourager la libre initiative et de promouvoir la protection de l’entreprise, de développer l’administration judiciaire et de renforcer sa gouvernance à travers une approche globale et intégrée ayant trait à l’investissement dans tous ses aspects liés aux lois commerciales, bancaires, fiscales et douanières.
Ils ont, de même, plaidé pour la qualification des acteurs et éléments du pouvoir judiciaire, le développement de l’administration judiciaire et la consolidation de sa gouvernance et ce, en mettant en place un tribunal numérique, en modernisant ses prestations et services et en facilitant son ouverture sur son environnement, outre l’amélioration des infrastructures et des compétences des tribunaux.
Les participants ont plaidé, également, pour l’instauration d’une justice indépendante, efficace et ouverte en appuyant l’indépendance du pouvoir judiciaire, et d’une jurisprudence basée sur les principes régissant la sécurité judiciaire pour susciter la confiance des investisseurs et des acteurs économiques, l’encouragement de l’accès à des méthodes alternatives pour le règlement des litiges relatifs au domaine des affaires et de l’investissement, ainsi que le renforcement de la confiance dans la justice nationale, à travers une meilleure gestion efficace du temps judiciaire et des dossiers traités.
Pour ce qui est du troisième axe se rapportant à l’utilisation des technologies de l’information, les participants ont soulevé la nécessité d’utiliser les technologies de l’information dans les domaines de la finance et des affaires, d’accompagner la révolution numérique et les mutations internationales en la matière et de tirer profit des nouvelles technologies pour parvenir à une justice moderne et sophistiquée, qui soit en phase avec la dynamique accélérée de l’économie, et atteindre aussi la transformation numérique souhaitée dans la gestion du travail des tribunaux.
Ils ont aussi préconisé le renforcement de l’infrastructure technologique des tribunaux, en se dotant des systèmes informatiques avancés et en mettant les logiciels du Business Intelligence à la disposition des responsables judiciaires et administratifs des tribunaux, à même de leur permettre de diagnostiquer rapidement et de manière proactive les défaillances menaçant la continuité de l’entreprise, de mesurer l’efficacité du rendement et d’assurer le suivi quotidien des tribunaux.
Le point a été, aussi, mis sur l’importance de la rationalisation du travail des tribunaux et de la gestion du temps judiciaire, de l’amélioration de l’accès à la justice et aux informations juridiques et judiciaires, à travers une utilisation optimale de l’intelligence artificielle et des mécanismes de rédaction électronique des documents et des procès, et le développement des applications permettant de faire le suivi des dossiers et de prendre connaissance des décisions judiciaires et des jugements.
Quant au quatrième axe ayant trait aux enjeux des groupements régionaux, les participants ont appelé à l’harmonisation et à l’unification des lois et législations commerciales nationales afin de créer un bloc économique performant et attractif aux investissements étrangers, à l’harmonisation de la spécificité juridique nationale avec les opportunités d’intégration économique régionale, au renforcement des efforts de coopération et d’intégration régionale sur les plans économique, social et juridique, en adoptant des politiques et des stratégies favorisant le partage des expériences et des expertises entre les Etats, en facilitant la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et en procédant à l’élargissement du volume des marchés communs.
Ils ont, en outre, insisté sur l’importance de la valorisation du rôle des traités et des conventions internationaux dans l’encadrement des relations bilatérales et multilatérales au sein des groupements internationaux et régionaux et ce, en fixant les bases et les fondements juridiques et en identifiant les parties chargées du règlement des litiges et leurs attributions, ainsi que de la consolidation du rôle de la complémentarité juridique en tant que pierre angulaire de tout bloc économique performant.
Les recommandations ont été aussi focalisées sur la modernisation des systèmes juridiques régionaux, en procédant à l’harmonisation des lois nationales avec les lois types des blocs et en développant les systèmes judiciaires de manière à réaliser la sécurité judiciaire et juridique, à renforcer la confiance des investisseurs dans les pays d’accueil, à contribuer à l’encouragement du climat des affaires et à créer un secteur privé solide et performant, outre l’unification des mécanismes et des procédures de règlement des litiges relatifs aux investissements, à travers la création d’instances spécialisées dans le règlement de ce type de différends.
