Le directeur adjoint de Cabinet du ministre de la justice, Timothée Yabit, a présenté ce mercredi au cours d’une conférence de presse à Cotonou, les innovations contenues dans la loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
Le texte, a expliqué le directeur adjoint du cabinet du Garde des Sceaux, va permettre d’encadrer le fonctionnement de la justice béninoise par l’amélioration du climat des affaires, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrats, la protection des investisseurs minoritaires et le règlement de l’insolvabilité. Il est caractérisé par sa simplicité et la rapidité des procédures. Il introduit dans les juridictions, des chambres qui connaîtront des litiges à caractère pécuniaire et dont l’intérêt est inférieur ou égal à cinq millions.
Au terme de cette loi, il est à retenir entre autres que les frais de déclenchement de procédure sont forfaitaires et les jugements rendus exemptés des droits de timbre et d’enregistrement. Le demandeur rempli juste un formulaire mis à sa disposition par le greffe. Les décisions rendues en matière de petites créances sont insusceptibles de recours suspensif d’exécution parce que le tribunal statuera en premier et dernier ressort. Le nombre de renvoi est strictement limité à des circonstances exceptionnelles et le juge a plus ou moins trois mois rigoureusement pour rendre sa décision. La constitution d’avocat n’est pas obligatoire et la preuve est libre.
Cette procédure purement sociale et qui ne coûte quasiment rien, a fait observer Timothée Yabit, rentre dans la droite ligne des orientations de ‘’Doing Business’’.
Les autres innovations contenues dans la loi 2020-08, concernent la création de bureau d’orientation des usagers de la justice dans les tribunaux, la mise en place d’un service d’information dans les palais de justice, la suppression des chambres de conciliation et l’encadrement des frais d’honoraires d’expertise par la fixation du barème.
