Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n°12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n°43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, présenté par le ministre de la Justice.
Ce projet de loi vise à permettre de rechercher et saisir les fonds illicites en vue de leur éventuelle confiscation, adapter le système législatif national aux normes internationales adoptées par le Groupe d’action financière dans cette section et remédier aux carences contenues dans les textes actuels.
Le texte vise également à éviter les sanctions qui pourraient être rendues par les organisations précitées, lesquelles pourraient compromettre les efforts déployés par le royaume pour protéger son système financier et économique, a indiqué le ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu à l’issue du conseil du gouvernement.
Ce projet de loi prévoit, entre autres, d’adopter un système de liste au lieu de la méthode du seuil dans la détermination des infractions constituant un blanchiment de capitaux, en ajoutant à la liste des infractions citées dans l’article 574-2 du Code pénal, d’autres infractions relatives aux marchés financiers et des infractions en matière de vente et de services fournis de façon pyramidale, a-t-il ajouté. Il stipule aussi de relever les amendes minimale et maximale prononcées à l’encontre des personnes physiques impliquées dans l’infraction de blanchiment de capitaux prévue à l’article 574-3 du Code pénal, conformément aux normes internationales qui exigent que la peine encourue pour ce genre d’infractions soit dissuasive.
Il prévoit aussi d’adopter de nouveaux concepts et de reformuler les définitions, de renforcer les mesures de vigilance et le contrôle.
