Aucun rebondissement dans l’affaire de la société Pacific Hotel quatre ans après le jugement rendu en première instance par le tribunal de commerce d’Agadir.
Le procès a été enterré en appel et le verdict final n’est pas encore tombé.
L’affaire a été portée devant la justice par la Société marocaine d’ingénierie touristique (SMIT) qui dit avoir constaté que le terrain sur lequel était érigée la résidence immobilière construite dans le lotissement Founty par le propriétaire français de Pacific Hotel, cédé par la SMIT en vertu d’un contrat conclu en 2001, a fait l’objet d’une autre utilisation.
Le Français aurait, toujours selon la plaidoirie de la SMIT, transformé la résidence touristique en projet immobilier constitué de 56 appartements dont une partie a été enregistrée dans le cadastre, en violation flagrante du contrat signé par les deux parties et du cahier des charges appliqué au niveau du lotissement Founty.
Le propriétaire de Pacific Hotel a aussi transgressé, ce faisant, la réglementation régissant les résidences touristiques et la loi de l’urbanisme, notamment l’article 58 qui stipule que « l’affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire et du permis d’habiter ou du certificat de conformité, ne peut être changée », argumente la SMIT.
Dans le jugement qu’il a prononcé en 1ere instance, le tribunal de commerce avait sommé l’opérateur français d’évacuer le terrain et de le restituer, avec les bâtiments construis, à la SMIT. Il a aussi ordonné la suppression du contrat conclu entre les deux parties du cadastre, ce qui implique également la suppression de tous les titres fonciers y afférents. Depuis, c’est le statu quo qui règne, en l’absence d’une intervention des autorités locales pour faire exécuter la décision de la justice.
En effet, cette affaire n’est pas la première du genre. Plusieurs terrains affectés à des projets touristiques ont été exploités pour la construction de résidences immobilières, plus lucratives, sans que personne n’intervienne pour corriger cette situation et imposer le respect de la loi.
De tels dépassements qui restent impunis soulèvent plusieurs points : où s’arrête l’investissement et où commence la fraude ? Le Conseil de la ville et l’Agence urbaine ont-ils joué un rôle pour faciliter la tâche aux fraudeurs ? Et pourquoi la SMIT à fermé l’œil sur plein d’autres affaires similaires ? Autant de questions qui restent sans réponse…
Jamal Khayr Eddine
