La récente session ordinaire de la Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre (CPMA), tenue le 23 décembre courant, continuent à susciter la polémique.
Au vu des dispositions de la loi encadrant la gestion des Chambres professionnelles, cette session est illégale et donc de nul effet étant donné que c’est la deuxième session tenue en l’espace d’un mois après celle du 5 décembre. Or, l’article 7 du Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 4-97 formant statut des chambres des pêches maritimes stipule que « les chambres des pêches maritimes se réunissent obligatoirement quatre fois par an, à raison d’une fois par trimestre ».
La session tenue le 23 décembre, dont l’ordre du jour comportait deux point relatifs à l’étude et l’adoption du budget de la Chambre pour 2020 et l’élaboration de son plan d’action, est donc illégale en vertu de la loi.
Il est à noter que l’article 18 du même Dahir stipule que « les chambres des pêches maritimes établissent chaque année un budget des recettes et des dépenses qui leur sont propres et, le cas échéant, des budgets spéciaux pour les services dont elles sont chargées. Ces budgets sont approuvés par l’administration, laquelle vérifie leur exécution ». L’administration va-t-elle alors approuver un budget établi lors d’une session illégale?
Selon des sources bien informées, des membres et des professionnels de la CPMA s’apprêtent à saisir les autorités de tutelle en vue d’ouvrir une enquête sur la gestion administrative et financière de cette Chambre qui suscite moult interrogations.
Rappelons en fin, et en vertu de l’article 10 du Dahir de 1997, « les chambres des pêches maritimes peuvent être dissoutes par décret motivé et publié au Bulletin officiel ».
